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j.denis

  • Edvige:Jonathan Denis,Corinne Lepage

    En préalable, vous trouvez sur la page intitulée "index thèmes blog" les thèmes qui me paraissent les plus importants avec les jours où les trouvez, non classés pour l'instant en alphabétique    

    Deux textes:

    Celui de Jonathan DENIS mis en ligne à 14h55 à propos du recours en annulation déposé ce jour contre EDVIGE par Cap 21 et Aujourd'hui Autrement (photo 3 juin 2008: Corinne Lepageparis Aujourd'hui Autrement Corinne Lepage mardi 3 juin2008 005.jpg et Jonathan Denis lors d'un Café Politique Aujourd'hui Autrement):

    "Corinne Lepage, présidente du parti écologiste Cap 21, a annoncé jeudi un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du décret instaurant le fichier policier Edvige, qui, selon elle, porte "atteinte gravement aux libertés publiques".

    Dans ce recours, qui devait être déposé jeudi après-midi et dont le texte est publié sur le site internet de Cap 21, Mme Lepage estime que les dispositions prévoyant le "fichage des élus et responsables politiques" "portent atteinte gravement aux libertés publiques et qu'elles ne pouvaient en toute hypothèse pas être instaurées par décret mais par la loi". Elles "sont donc entachées d'incompétence", ajoute-t-elle.

    Selon la vice-présidente du MoDem, dont le recours est appuyé par le parti Aujourd'hui Autrement (proche du MoDem) de Jean-Luc Roméro, le fichier Edvige porte aussi "atteinte aux principes de liberté politique définis par la convention européenne des droits de l'Homme".

    "L'enregistrement de données fiscales et patrimoniales ou encore concernant l'environnement de la personne" est "incompatible avec la liberté politique indispensable au fonctionnement démocratique", affirme-t-elle.

    Créé par un décret paru le 1er juillet au Journal officiel, ce fichier controversé permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

    Le texte du recours lui-même, initié par les personnalités suivantes: Jean-Luc Roméro, Conseiller régional Ile de France; François Pelletant, Conseiller général de l'Essonne, Maire de Linas; Marianne Buhler, Maire-adjointe d'Issy les Moulineaux; Cap21 et Aujourd'hui Autrement ont donné mandat à Corinne Lepage pour les représenter devant le Conseil d'Etat et déposer un recours en annulation du décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

    Texte du recours : Recours en annulation EDVIGE, CONSEIL D'ETAT. Recours
    Pour
    L'ASSOCIATION CAP21, mouvement politique, représentée par sa présidente en exercice, dûment habilitée par délibération du bureau politique en date du 24 juillet
    40 Rue de Monceau – 75008 PARIS
    L'ASSOCIATION Aujourd'hui Autrement, mouvement politique, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau politique en date du 30 juillet
    5, place d'Alleray 75015 Paris
    Madame Corinne Lepage, ancienne élue, ancienne ministre
    Domiciliée 40 Rue de Monceau – 75008 PARIS
    Monsieur François Pelletant, Conseiller général Essonne,maire de Linas
    Madame Marianne Buhler, Maire adjoint d'Issy les Moulineaux
    Monsieur Jean-Luc Roméro, Conseiller régional Ile de France
    Ayant pour mandataire commun Madame Lepage et élisant domicile 40 rue de monceau, 75008 Paris


    Contre
    Un décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
    Les exposants défèrent ledit décret à la censure du Conseil d'Etat en tous les chefs qui leur font grief et notamment pour les motifs suivants
    Ils démontreront dans un mémoire ampliatif qui sera ultérieurement produit que CAP 21 a intérêt à agir en tant que mouvement politique puisque l'article premier du décret organise le fichage des élus et responsables politiques.
    Ils démontreront tout d'abord que l'article 1 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :

    1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;

    2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;

    3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
    Que ces dispositions portent atteinte gravement aux libertés publiques et qu'elles ne pouvaient en toute hypothèse pas être instaurées par décret mais par la loi ; qu'elles sont donc entachées d'incompétence.
    Ils démontreront en second lieu que ces dispositions sont prises en violation de la loi du 6 janvier 1978 dans la mesure où elles organisent le fichage de toutes les responsables politiques, associatifs et syndicaux sans aucune limite et sans aucune justification tirée d'une menace directe à l'ordre public.
    Ils démontreront qu'elles portent atteinte aux principes de liberté politique définis par la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en particulier, l'enregistrement de données fiscales et patrimoniales ou encore concernant l'environnement de la personne sont incompatibles avec la liberté politique indispensable au fonctionnement démocratique.
    Ils démontreront que ces données sont consultables par :
    ― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
    ― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police. ; que compte tenu de la réorganisation de ces services, l'usage de ces fichiers sera largement couvert par le secret défense, excluant a priori tout contrôle ce cet usage.
    Les exposants démontreront qu'il s'agit là d'une atteinte inouïe aux libertés publiques parfaitement injustifiée et entachée a minima d'erreur manifeste d'appréciation.

    PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A DEDUIRE, PRODUIRE OU SUPPLEER AU BESOIN MEME D'OFFICE
    Les exposants demande au Conseil d'Etat
    ANNULER le décret n° 2008-632 en date du 27 juin 2008 avec toutes conséquences de droit

    Tous, en particulier les moins de 18 ans, tenez-vous informés.

    contact: francoiseboisseau@wanadoo.fr